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1 demande d'immatriculation
Dictionnaire de droit français-russe > demande d'immatriculation
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2 demande d'immatriculation
сущ.Французско-русский универсальный словарь > demande d'immatriculation
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3 demande
f1) просьба, ходатайство; заявление; требование2) заявкаdéposer une demande — подавать ходатайство; подавать заявку;
établir une demande — составлять ходатайство; составлять заявление;
exposer une demande — опубликовывать заявку;
3) запрос4) иск, исковое заявление;acquiescer à la demande — признавать иск, отказываться от исковых требований;
à compter de la demande — со дня предъявления иска; со дня подачи заявки;
examiner une demande — рассматривать иск; проводить экспертизу заявки;
former une demande — предъявлять иск;
maintenir une demande — поддерживать иск; подтверждать заявку;
produire une demande — подавать заявку;
refuser une demande — отказывать в удовлетворении ходатайства, отклонять ходатайство; отказывать в иске; отклонять заявку;
régulariser une demande — устранять недостатки заявки; исправлять недостатки искового заявления;
rejeter [repousser] une demande — отказывать в удовлетворении ходатайства, отклонять ходатайство; отказывать в иске; отклонять заявку
5) спрос•demande de brevet antérieure, demande de brevet antérieurement déposée — предшествующая заявка на патент
demande de certificat d'auteur, demande de certificat d'inventeur — заявка на выдачу авторского свидетельства
demande divisionnaire, demande divisionnelle — выделенная заявка
- demande acceptéedemande scindée, demande de scission, demande séparée — выделенная заявка ( в изобретательском праве)
- demande accordée
- demande d'actions
- demande additionnelle
- demande d'admission
- demande d'agrément
- demande d'aide sociale
- demande allochtone
- demande d'annulation
- demande antérieure
- demande d'arbitrage
- demande d'autorisation
- demande en autorisation
- demande d'autorisation de licencier
- demande d'avis
- demande de base
- demande bien fondée
- demande bloquée
- demande de brevet
- demande de brevet complexe
- demande de brevet divisionnelle
- demande de carte
- demande en cassation
- demande de certificat d'utilité
- demande citée
- demande collective
- demande concurrente
- demande de congé
- demande contentieuse
- demande en cours
- demande de crédit
- demande de délivrance de brevet
- demande de dépôt
- demande en distraction
- demande en divorce
- demande de dommages et intérêts
- demande d'emploi
- demande d'enquête
- demande d'enregistrement
- demande d'examen
- demande d'exequatur
- demande d'exonération
- demande d'expertise
- demande d'extradition
- demande en faillite
- demande à fin d'inscription
- demande formelle
- demande en garantie
- demande gracieuse
- demande illicite de drogues
- demande d'immatriculation
- demande incidente
- demande d'indemnité
- demande indéterminée
- demande indigène
- demande initiale
- demande d'intérêts
- demande en interprétation
- demande en intervention
- demande en intervention forcée
- demande en intervention volontaire
- demande d'introduction
- demande introductive d'instance
- demande irrégulière
- demande en justice
- demande de licence
- demande limitative
- demande liquidée
- demande mise à l'examen public
- demande en naturalisation
- demande nouvelle
- demande en nullité
- demande d'origine
- demande partielle
- demande de pension
- demande portée à l'examen public
- demande de précisions
- demande de prélèvement
- première demande
- demande principale
- demande de priorité
- demande sans priorité
- demande rattachée
- demande reconventionnelle
- demande récursoire
- demande en récusation
- demande refusée
- demande réglementaire
- demande régulière
- demande en réhabilitation
- demande de remboursement
- demande de restitution
- demande retirée
- demande en révision
- demande en souffrance
- demande de souscription
- demande en tierce opposition
- demande ultérieure
- demande unioniste
- demande de visa -
4 заявление о регистрации
demande à fin d'inscription, demande d'immatriculationРусско-французский юридический словарь > заявление о регистрации
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5 заявление о регистрации
nlaw. demande d'immatriculation, demande à fin d'inscriptionDictionnaire russe-français universel > заявление о регистрации
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6 numéro
c black numéro [nymeʀo]1. masculine nouna. numberb. ( = personne) quel numéro ! (inf) what a character!• c'est un sacré numéro ! (inf) what a character!2. compounds• numéro d'immatriculation à la Sécurité sociale National Insurance number (Brit) Social Security number (US) ► numéro minéralogique registration (Brit) or license (US) number* * *nymeʀonom masculin1) ( nombre) number2) ( indiquant l'importance)3) (journal, magazine) issueun vieux numéro — a back number ou issue
suite au prochain numéro — lit to be continued; fig watch this space
4) ( dans un spectacle) act; ( de chant) number5) (colloq) ( personne drôle)•Phrasal Verbs:••tirer le bon/mauvais numéro — to be lucky/unlucky
* * *nymeʀo nm1) (chiffres) numberJ'habite au numéro trois. — I live at number three.
composer un numéro; faire un numéro — to dial a number
2) [magazine] number3) (= spectacle) act, turn* * *numéro nm1 ( nombre) number; numéro de téléphone/télécopie/compte telephone/fax/account number; le numéro 7 number 7;2 ( indiquant l'importance) le numéro deux du parti number two in the party; objectif numéro un primary objective; le numéro un français de la chimie the number one French chemical company; le numéro un de l'opposition the leader of the opposition;3 Presse issue; un vieux numéro a back number ou issue; suite au prochain numéro lit to be continued; fig hum watch this space;5 ○( personne drôle) quel numéro! what a character!numéro d'abonné customer's number; numéro d'appel telephone number; numéro d'appel gratuit freefone number GB, toll-free number US; numéro atomique Chimie atomic number; numéro d'ordre (queue GB ou line US) number; numéro de série serial number; numéro d'urgence hotline; numéro vert = numéro d'appel gratuit; numéro zéro Presse trial issue.tirer le bon numéro to be fortunate; tirer le mauvais numéro to be unfortunate.[nymero] nom masculin1. [nombre] numberle numéro un/deux soviétique the Soviet number one/twole numéro un du tennis français France's number one ou top tennis player‘il n'y a pas d'abonné au numéro que vous avez demandé’ there's no subscriber at the number you've dialled3. [habitation, place] number4. [exemplaire] issueil y a un article intéressant dans le numéro de ce mois-ci there's an interesting article in this month's issuetirer le bon/mauvais numéro to pick the right/wrong number7. [personne]8. (comme adjectif; après le nom) -
7 identification
identification [aɪ‚dentɪfɪ'keɪʃən](a) (of body, criminal) identification f(b) (UNCOUNT) (identity papers) papiers mpl;∎ the police asked me for identification la police m'a demandé mes papiers ou une pièce d'identité(c) (association) identification f►► identification card carte f d'identité;identification papers papiers mpl d'identité;British identification parade séance f d'identification (au cours de laquelle on demande à un témoin de reconnaître une personne)Un panorama unique de l'anglais et du français > identification
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8 taxe
f1) такса, твёрдая цена2) налог; сбор; пошлина•acquitter une taxe — вносить налог;
frapper d'une taxe — облагать налогом;
percevoir une taxe — взимать налог;
retenir la taxe à la source — взимать налог у источника;
la taxe est assise sur... — налог взимается с... ( см. тж taxes)
taxe foncière sur les propriétés bâties — налог с застроенных земельных участков, налог со строений
taxe de mutation, taxe sur les mutations de propriété — налог со сделок об отчуждении недвижимого имущества
- taxe d'amerrissagetaxe unique à payements fractionnés — единый налог на потребление, образуемый из частичных платежей при совершении каждой сделки с товаром ( от производителя до потребителя)
- taxe annuelle
- taxe d'annuité
- taxe d'apprentissage
- taxe d'arbitrage
- taxe d'assurance
- taxe d'atterrissage
- taxe d'avis de
- taxe de balayage
- taxe de base
- taxe sur les bénéfices
- taxe des brevets
- taxe de certification
- taxe sur le chiffre d'affaires
- taxe de commission
- taxe communale
- taxe de consommation
- taxe consulaire
- taxe de déclaration
- taxe de dédouanement
- taxe de délivrance
- taxe de demande
- taxe de dépôt
- taxe de douane
- taxe douanière
- taxe double
- taxe éludée
- taxe d'embarquement
- taxe d'enregistrement
- taxe d'entraide
- taxe d'entrée
- taxe d'entrepôt
- taxe d'Etat
- taxe d'expédition
- taxe à l'exportation
- taxe fiscale
- taxe foncière
- taxe forfaitaire
- taxe des frais
- taxe frappe
- taxe de garantie
- taxe d'habitation
- taxe hypothécaire
- taxe immobilière
- taxe à l'importation
- taxe locale
- taxe de magasinage
- taxe sur les marchandises
- taxe mobilière
- taxe municipale
- taxe nationale
- taxe de navigation
- taxe sur les navires
- taxe officielle
- taxe sur les opérations de bourse
- taxe parafiscale
- taxe de patente
- taxe de pilotage
- taxe portuaire
- taxe professionnelle
- taxe proportionnelle
- taxe sur le revenu
- taxe de publicité foncière
- taxe de roulage
- taxe sur les salaires
- taxe sanitaire
- taxe somptuaire
- taxe de sortie
- taxe successorale
- taxe sur les transactions
- taxe de transit
- taxe unique
- taxe à la valeur ajoutée
- taxe à la vente -
9 inscription
inscription [ɛ̃skʀipsjɔ̃]feminine nouna. ( = texte) inscriptionc. ( = immatriculation) registration (à at)• l'inscription à un parti/club joining a party/club━━━━━━━━━━━━━━━━━+1! inscription ne se traduit pas par le mot anglais inscription lorsqu'il désigne l'action d'inscrire.* * *ɛ̃skʀipsjɔ̃1) École enrolment [BrE]; Université registration2) ( enregistrement)* * *ɛ̃skʀipsjɔ̃ nf1) (sur un mur, écriteau) inscription2) (= démarche) (dans une institution, une école, un club) enrolment, (à l'université, à un examen) registration* * *inscription nf1 Scol enrolmentGB; Univ registration; l'inscription d'un enfant à l'école the enrolment of a child at school; ils ont refusé leur inscription à l'école they refused to enrolGB them at the school; les inscriptions seront closes le 15 novembre the closing-date for registration is 15 November; inscription à un concours entrance for a competitive exam; il y a mille nouvelles inscriptions par an a thousand new students register ou matriculate every year;2 ( enregistrement) (de personne, nom, données) entering; ( de société) registration; inscription au registre du commerce business registration; inscription à un tournoi entering for a tournament; l'inscription au club coûte 50 euros the membership fee for the club costs 50 euros; inscription électorale/sur les listes électorales registration as a voter/on the electoral roll; inscription à la cote (stock exchange) listing; demande d'inscription à Wall Street application to be listed on Wall Street;3 ( écriture) ( élaborée) inscription; ( hâtive) graffiti; inscriptions cunéiformes cuneiform inscriptions; inscriptions racistes sur un mur racist graffiti on a wall; inscription en lettres d'or inscription in gold lettering; panneau portant l'inscription ‘sortie’ sign saying ‘exit’.inscription comptable Compta accounting entry; inscription de faux Jur plea of forgery; inscription hypothécaire Jur registration of mortgage; inscriptions administratives Univ admissions.[ɛ̃skripsjɔ̃] nom fémininil y avait une inscription sur le mur there was an inscription ou something written on the wall2. [action d'écrire]l'inscription d'un slogan sur un mur daubing ou writing a slogan on a wall3. [action d'inclure]une question dont l'inscription à l'ordre du jour s'impose a question which must go (down) ou be placed on the agenda4. [formalité]a. [cours, concours] registration for, enrolment inb. [club, parti] enrolment in, joining (of)inscription sur les listes électorales registration on the electoral roll (UK), voter registration (US)a. [à l'université] closing date for enrolment ou registrationb. [dans un club] closing date for enrolment5. [personne inscrite]il y a une trentaine d'inscriptions au club/pour le rallye about 30 people have joined the club/entered the rally6. DROIT -
10 licensing
licensing ['laɪsənsɪŋ](of car) immatriculation f; (of activity) autorisation f►► licensing agreement accord m de licence;licensing authority = organisme chargé de la délivrance des licences;licensing hours (in UK) = heures d'ouverture des pubs;licensing laws (in UK) = lois réglementant la vente d'alcools;licensing requirements conditions fpl d'autorisationⓘ LICENSING HOURS Traditionnellement, les heures d'ouverture des pubs répondent à une réglementation très stricte (liée à la législation sur la vente des boissons alcoolisées), mais celle-ci a été assouplie en 1988. Au lieu d'ouvrir uniquement de 11h30 à 14h30 et de 18h à 22h30, les pubs en Angleterre peuvent désormais rester ouverts de 11h à 23h. En Écosse, en revanche, la réglementation est moins stricte et les pubs qui en font la demande peuvent ouvrir plus tard certains soirs. Dans l'avenir, la réglementation en vigueur en Angleterre et au pays de Galles, qui fait actuellement l'objet de débats au Parlement, va probablement être assouplie sur le modèle écossais.
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